ACTUALITÉS CYRUS

Sans aucune concertation préalable, la loi de finances pour 2019 a fait sauter le verrou de l’abus de droit fiscal en permettant de requalifier une opération qui aurait pour « objectif principal » - et non plus exclusif - d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. Le nouvel article L 64 A du Livre des procédures fiscales issu de la loi de finances pour 2019 est applicable aux actes passés à compter du 1er janvier 2020. « Le législateur a prévu ce report de l'entrée en vigue

La Loi de finances pour 2018 change à nouveau l’environnement fiscal du patrimoine et vous oblige à repenser votre stratégie patrimoniale. Pour une fois, dans le bon sens… Avec le PFU à 30% et la baisse de l’impôt sur les sociétés, les réflexes d’hier ne sont plus forcément les bons : le choix du régime fiscal de l’enveloppe d'investissement (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés), tant pendant la phase de détention qu'au moment de la cession, notamment pour l’immobil

Cabinet de conseils en gestion de patrimoine, Cyrus Conseil a souhaité mettre en lumière les changements consécutifs relatifs à la la Loi de finances 2018. #loideFinances