Abus de droit fiscal : la mobilisation des fiscalistes fait réagir Bercy !
Sans aucune concertation préalable, la loi de finances pour 2019 a fait sauter le verrou de l’abus de droit fiscal en permettant de requalifier une opération qui aurait pour « objectif principal » - et non plus exclusif - d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. Le nouvel article L 64 A du Livre des procédures fiscales issu de la loi de finances pour 2019 est applicable aux actes passés à compter du 1er janvier 2020. « Le législateur a prévu ce report de l'entrée en vigue