L’apport Cession : "Une stratégie efficace sous conditions"

July 10, 2019

 

Dans le cadre de la transmission d’entreprise, le schéma d’apport cession est un outil redoutablement efficace pour un chef d’entreprise en phase de réflexion de cession.

 

Cette stratégie se décompose en deux temps. Elle consiste tout d’abord à apporter les titres d’une société contrôlée par le chef d’entreprise à une autre société (à créer ou existante) que nous appellerons société holding. L’apport bénéficie alors du régime de report d’imposition des plus-values. Ensuite, ces titres apportés font l’objet d’une cession par la société qui les a reçus dans le cadre de la transmission de la société d’exploitation. Si la valeur d’apport correspond au prix de cession des titres, la société Holding ne génère aucune plus value.

 

Des implications favorables

 

L’opération est donc neutre fiscalement au moment de la cession, puisque l’imposition est mise en report. Cet avantage indéniable a plusieurs implications:

 

Premièrement, la plus-value qui est constatée au moment de l’apport des titres doit figurer dans la déclaration d’impôt sur le revenu du chef d’entreprise de l’année suivante. Cette base taxable est donc portée à la connaissance de l’administration fiscale mais ne fait pas l’objet d’une imposition immédiate.

 

Ensuite, il est important de savoir que depuis quelques années, il n’y a pas que la base taxable de la plus-value qui est figée au moment de l’apport. En effet, le taux d’imposition est lui aussi fixé à la date de la cession. Ainsi un apport réalisé en 2019 a pour conséquence de fixer le montant de plus value et le taux d’imposition qui va lui être applicable (à savoir le Prélèvement Forfaitaire Unique : PFU de 30%, ou sur option le barème progressif de l’impôt sur le revenu).

 

Ainsi la stratégie qui consiste à figer une imposition connue aujourd’hui (PFU à 30%) peut paraître pertinente quand on sait que depuis plus de 15 ans, l’imposition des plus values n’a jamais été aussi faible. Si demain les taux d’imposition venaient à être modifiés, notamment à la hausse, la plus value mise en report en 2019 dans notre exemple resterait soumise au PFU.

 

Une obligation de remployer une partie des fonds

 

Cette stratégie permet des opérations sur le capital d’une entreprise sans frottement fiscal, mais cet avantage n’est pas sans contrepartie.

 

L’administration fiscale est très vigilante quant au cadre dans lequel ces opérations sont mises en place. Même si ce schéma de l’apport cession est prévu et encadré dans le code général des impôts, il convient d’être vigilant dans son application et les règles de sa mise en œuvre. Ainsi, la cession dans les trois ans des titres apportées oblige la société holding à remployer 60% du prix de cession dans une activité économique. Cet investissement peut prendre plusieurs formes (en direct, par augmentation de capital, dans une FCPI ou FPCI) mais doit impérativement être réalisé dans les deux ans qui suivent la cession.

 

L’ensemble de ces critères (planning, objet de l’investissement) doivent être bien étudié à l’avance pour ne pas risquer une remise en cause du régime de report de la plus-value.

 

Cette stratégie d’apport cession permet non seulement de réaliser des opérations de restructurations ou de cession d’une entreprise en réduisant l’impact fiscal, mais permet également d’envisager des stratégies d’investissement de diversification, et plus largement une gestion des trésoreries d’entreprise plus efficace.

 

Un article de Stéphane Absolu, directeur du pôle d’expertise patrimoniale de Cyrus Conseil

 

Source : Argent Boursier

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