Spécial placements : anticiper la transmission d'entreprises

November 22, 2017

Entrepreneurs. Pacte Dutreil, apport, cession... Trop d'entreprises disparaissent faute d'anticiper la transmission. Pourtant, les dispositifs existent.

 

 

 

 

Si chacun a intérêt à anticiper la transmission de son patrimoine, pour les chefs d'entreprise, ce n'est pas une option, mais une quasi-obligation. En effet, beaucoup d'entreprises ne survivent pas à la disparition de leur fondateur lorsque la succession n'a pas été préparée. Les héritiers n'ont pas d'autre choix que de revendre pour payer les droits de succession, qui peuvent atteindre des montants faramineux.

 

De même, une cession d'entreprise du vivant de son dirigeant peut vite tourner au fiasco lorsqu'elle n'a pas été préparée longtemps à l'avance, car le montant des impôts dus est tel qu'il peut conduire à refuser la cession pourtant désirée.

 

« À défaut de préparation, un chef d'entreprise s'expose – ou expose ses héritiers – au paiement d'impôts élevés, alors qu'il existe des dispositifs qui permettent de réduire le montant des droits jusqu'à 80 % », constate Stéphan Chenderoff, directeur chez Cyrus Conseil, une société de gestion de patrimoine et de fortune. Quel que soit l'objectif, il faut donc prendre les devants. « Si l'entreprise est destinée à revenir à un enfant repreneur, la première chose à faire est de l'intégrer en avance afin d'asseoir sa légitimité et de préparer la transition en douceur », explique Catherine Costa, spécialiste de ce sujet à la Banque privée 1818, filiale haut de gamme du groupe Natixis. Seconde priorité : réfléchir à la mise en place d'un pacte Dutreil qui permettra de bénéficier d'une réduction substantielle des droits de mutation à titre gratuit (en cas de transmission d'une entreprise ou de titres de sociétés par donation ou de succession) sous réserve de respecter un engagement collectif de conservation des titres, un engagement individuel de quatre ans et l'exercice d'une fonction de direction par un des associés signataires du pacte. Les droits seront encore réduits de 50 % si les titres de l'entreprise sont donnés en pleine propriété avant les 70 ans du donateur. Ainsi, s'il n'y a pas d'âge pour organiser une transmission, mieux vaut tout de même s'y prendre avant d'avoir franchi ce cap fatidique pour réduire la facture.

 

Frères et sœurs
 

Si le pacte permet d'atténuer le coût fiscal, il ne règle pas pour autant les problèmes civils, et notamment la répartition du patrimoine entre plusieurs enfants. Car si l'un d'eux seulement se voit attribuer l'entreprise, il n'est pas possible de priver les autres de la part d'héritage qui leur revient. Le schéma le plus courant comprend 2 phases :

 

- En premier lieu, le chef d'entreprise vend une partie des titres à une société holding constituée entre ses enfants, ce qui lui permet de récupérer du cash. Ce holding emprunte pour acheter les titres et utilise les dividendes pour rembourser le prêt. L'opération est fiscalement avantageuse, car le holding ne devra payer que 1,67 % d'impôts sur ces dividendes.

 

- En second lieu, et à condition qu'un pacte Dutreil ait été mis en place, la majorité des titres sont donnés à l'enfant repreneur. « Dans le cadre d'une donation partage, il est possible que les parts reçues par chaque enfant ne soient pas égales. L'enfant repreneur, avantagé lors de l'opération, sera donc redevable d'une soulte à ses sœurs et frères », poursuit Catherine Costa. Par la suite, les enfants apportent leurs titres et la soulte à la société holding, et ce même holding souscrit un nouvel emprunt pour payer les soultes aux enfants non repreneurs. L'équilibre entre les enfants est donc respecté, et l'opération se traduit par une forte minoration de la fiscalité. Pour 1,5 million d'euros transmis, un enfant n'est taxé que sur 375 000 euros, avant abattement légal de 100 000 euros, et ne sera redevable que de 53 194 euros de droits de donation, et même de la moitié seulement, si le donateur a moins de 70 ans.

 

 

Pour le dirigeant de l'entreprise, il sera difficile d'échapper à l'impôt sur la plus-value lors de la vente de titres au holding constitué entre ses enfants, mais l'abattement accordé en fonction de la durée de détention en limite le poids : il s'élève à 65 % si les titres sont détenus depuis au moins huit ans, voire à 85 % si le dirigeant peut se prévaloir du régime des PME de moins de 10 ans. Seuls 35 % ou 15 % de la plus-value sur les titres cédés seront donc imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec les autres revenus. « C'est un schéma qui marche bien, mais à la condition que l'entreprise soit en bonne santé et distribue des dividendes de façon pérenne », met en garde Catherine Costa.

 

À compter du 1er janvier 2018, le dirigeant sera soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % sans bénéficier des abattements pour durée de détention.

 

Lorsque la cession est envisagée au profit d'un tiers, le schéma est plus simple : pas de pacte, juste une cession en bonne et due forme. La plus-value générée sera soumise à la flat tax ou à l'impôt progressif sur option. Si le dirigeant cède dans le cadre d'un départ à la retraite, il bénéficiera, à compter de 2018, d'un abattement fixe de 500 000 euros, quelle que soit la modalité d'imposition choisie, flat tax ou barème progressif. Il existe toutefois, dans le cadre d'une cession pure et simple, un moyen de reporter l'imposition en faisant apport des titres à un holding contrôlé par l'apporteur.

 

Autre possibilité : donner une partie des titres à vos enfants préalablement à la cession. Ils seront redevables des droits de donation, mais échapperont à l'impôt de plus-value, puisqu'ils n'auront pas réalisé de gains entre la donation et la revente des titres.

 

La plupart de ces dispositifs ont cependant un coût non négligeable, susceptible de consommer une partie des avantages fiscaux si l'entreprise n'est pas de taille suffisante. Au-dessous d'une valeur de 1 million d'euros, le recours à ces montages ne se justifie pas vraiment. Quoi qu'il en soit, n'attendez pas pour faire le point et préparer l'avenir.

 

La fin de l'ISF, un souci en moins
 

La disparition de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est une très bonne nouvelle pour les chefs d'entreprise, car elle supprime le choc fiscal des cessions. En effet, jusqu'ici, lors de la sortie de l'entreprise, le dirigeant se voyait soumis à l'ISF, alors qu'il y échappait lorsqu'il était à la tête de la société. Une issue qui retardait nombre de cessions. Aujourd'hui, cet obstacle s'est volatilisé et rien n'interdit de réfléchir à la cession quand le projet est mûr.

 

Les pactes Dutreil, assurance-vie de l'entreprise
 

Les pactes Dutreil, du nom de l'ancien ministre de Jacques Chirac qui a porté ce dispositif en 2003, sont aujourd'hui un instrument clé devant figurer dans la boîte à outils de tout fondateur ou dirigeant d'entreprise. « Ces pactes correspondent à un engagement collectif de conserver les parts de l'entreprise pendant au moins quatre ans après la transmission ou la succession. Si l'entreprise est destinée à être transmise à un enfant, le pacte permet d'attribuer le contrôle à l'un d'eux sans rompre l'égalité », explique Stéphan Chenderoff.

Avec, donc, une fiscalité divisée par quatre ou cinq.    Très souples, les pactes Dutreil peuvent être déclinés en plusieurs formules selon les événements redoutés ou prévus (succession, donation...) et ils peuvent porter sur différentes proportions du capital (34, 50 ou 100 %).    Quand les faire ? « Le plus tôt possible, car c'est l'assurance-vie juridique de l'entreprise et de la famille », prévient Stéphan Chenderoff, qui recommande de mettre tout cela en musique « dès qu'on commence à s'interroger sur le devenir de l'entreprise ». Il suffit de quelques semaines pour établir de tels pactes.

 

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