Abus de droit fiscal : la mobilisation des fiscalistes fait réagir Bercy !

Sans aucune concertation préalable, la loi de finances pour 2019 a fait sauter le verrou de l’abus de droit fiscal en permettant de requalifier une opération qui aurait pour « objectif principal » - et non plus exclusif - d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales.

 

Le nouvel article L 64 A du Livre des procédures fiscales issu de la loi de finances pour 2019 est applicable aux actes passés à compter du 1er janvier 2020. « Le législateur a prévu ce report de l'entrée en vigueur pour permettre à l'administration d'en préciser les modalités d'application », cela, précise le ministère des Finances, « en concertation avec les professionnels du droit concernés, afin de garantir la sécurité juridique des contribuables ».

En fait de « garantie de la sécurité juridique », on voit bien que ce texte introduit bien au contraire une extrême insécurité sur la validité des montages par rapport à l’interprétation très subjective qui pourra être faite par l’administration. « On passe clairement, fait remarquer Stéphane Absolu, directeur de l’ingénierie patrimoniale du cabinet Cyrus Conseil, d’une ère de sécurité contractuelle à une ère de judiciarisation tant pour les opérations patrimoniales que sur l’ensemble des choix de structuration des entreprises ».

 

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