ACTUS PATRIMONIALES

CE QUI NE CHANGE PAS

ISF = abattement de 30 % sur sa valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition.

 


CE QUI CHANGE

Compte tenu de l’abattement de 30 % pratiqué sur la valeur de la résidence principale, les dettes contractées pour son acquisition ne sont déductibles qu’à hauteur de 70 % de leur valeur (Cf notice destinée à aider les contribuables à remplir leur déclaration d’IFI).


UN MANQUE DE CLARTÉ

Cette nouvelle méthode de prise en compte des dettes décidée par l’administration figure simplement dans une notice, elle pourrait être reprise dans une prochaine instruction.

 

 

L’AVIS DE CYRUS

Nous retenons uniquement 70% de la valeur de la dette liée à la résidence principale. En effet, prendre en compte l’intégralité de la dette fait courir un risque au contribuable. Si la position est confirmée par l’instruction, il est à craindre que les redevables qui ne s’y conformeront pas feront l’objet de redressement, et ce, jusqu’à ce que la question soit tranchée par les juridictions. 

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50, bd Haussmann 75009 Paris

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